Procédures Administratives
6. Procédures Administratives
Comme vous ne souhaitez pas de contrat d’achat de votre énergie, la procédure générale est simplifiée. Il vous faudra néanmoins vous conformer aux règles de l’urbanisme et du gestionnaire du réseau électrique.
Bien sûr, si vous faites appel à un installateur, il pourra vous accompagner dans ces démarches.
6.1. Urbanisme
Votre projet portera probablement sur la modification des aspects extérieurs ou la construction d’un petit abri. Une simple déclaration préalable suffit pour ces cas. Vous pourrez obtenir le formulaire auprès des services techniques de votre mairie ou bien sur le site internet du service public.
Si vos panneaux sont au sol, à moins de 1,80 m de haut, aucune déclaration ne sera nécessaire.
Sauf en zone ABF et protégées car dans ce cas la déclaration est obligatoire et l’avis des ABF bien souvent avec des clauses restrictives imposées. Les principaux formulaires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Informations et description générale : Cerfa N° 13703*13 Déclaration préalable – portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes NB : on utilise le formulaire Cerfa N° 13404 *13dans les autres cas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Pour trouver les photos de l’environnement général demandées dans la déclaration, utilisez tout simplement :
https://www.geoportail.gouv.fr/ en saisissant simplement votre adresse.
Ou bien : https://maps.google.fr/
Vous pouvez aussi tout simplement prendre des photos vous même .
Enfin, vous trouverez les schémas cadastraux dont vous aurez besoin ici : https://www.cadastre.gouv.fr/scpe/accueil.do/
Indiquez votre code postal, sélectionnez « vue d’ensemble » pour pouvoir repérer votre parcelle si vous ne la connaissez pas, ou recherchez directement selon votre adresse. N’hésitez pas à utiliser les outils avancés, dans la colonne de gauche (mesures, distance…).
6.2. Les galères de l’intégration
Suite à plusieurs remontées de nos adhérents qui se sont vus refuser des Déclarations Préalables, nous avons découvert que plusieurs communes et collectivités avaient rajouté un critère d’intégration « esthétique » des panneaux solaires dans leur POS ou PLU, le plus souvent pour tous les quartiers, sans tenir compte de l’environnement architectural.
Cette exigence abusive implique des contraintes et des dangers qui rendent quasi impossible la réalisation des petits projets.
Par le passé, nous avons donc rédigé plusieurs documents pour vous permettre d’informer vos élus locaux de leur erreur afin de corriger cette absurdité.
En vertu de la Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015, le développement des énergies renouvelables est désormais une priorité nationale pour laquelle les arrêtés communaux de ce type ne sont à priori plus valables.
Les seules contraintes restantes concernent la sécurité (aérienne notamment) ainsi que la proximité de monuments historiques.
Pour proposer les photos montages nécessaires pour illustrer le résultat des travaux, vous pourrez utiliser le logiciel Draw de la suite gratuite : https://fr.libreoffice.org/ ou tout autre logiciel de votre choix. Les exemples ci-dessous ont été réalisés avec Draw.
extrait DP-5 extrait DP-4
DP-7 ajout de 2 groupes de 3 modules en complément d’une ancienne installation de vente
6.3. Les aides ?
Il n’y a plus de crédit d’impôt comme par le passé, mais depuis 2017, il existe une aide sous forme d’une prime calculée en fonction de la puissance de l’installation et la date du raccordement, uniquement dans le cadre de la vente du surplus en Obligation d’Achat.
D’un trimestre à l’autre, la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) fait évoluer le montant de la prime en fonction du nombre de demandes de raccordement récentes.
Depuis mars 2025, la vente en totalité n’existe plus pour le moins de neuf kWc et les tarifs d’achat en vente de surplus ont drastiquement chuté, ainsi que la prime à l’autoconsommation.
Tarif de vente du surplus du 01/10/2025 au 01/01/2026 :
0.04 €/kWh
Prime à l’autoconsommation du 01/10/2025 au 01/01/2026 :
0,08 €/Wc : soit 240 € (3 kWc),
480 € (6 kWc),
720 € (9 kWc)
Pour estimer le montant total de votre prime, multipliez ces montants par la capacité de votre installation photovoltaïque :
Puissance d’installation kWc x montant de la prime €/kWc.
Cette prime est versée en une seule fois lors du paiement de la première facture par EDF OA.
LA TVA à 10% valable pour le photovoltaïque de moins de 3 kWc posé sur un bâtiment de plus de deux ans se termine fin 2025. Seuls les devis déjà signés et ayant payé un acompte avant janvier 2026 pourront la garder. La TVA à 20% s’applique désormais à toutes les installations sauf si elles répondent au critère de l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l’installation, dans les logements, des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, d’une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 278-0 bis du code général des impôts. Dans ce cas le nouveau taux à 5.5% peut être appliqué :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212417
Le A quater du I de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi rétabli :
« A quater : Equipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête
« Art. 30-0 E.-1. Les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) dont la livraison et l’installation bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au P de l’article 278-0 bis du code général des impôts sont ceux dont les caractéristiques respectent les critères cumulatifs suivants :
« a) Le bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO 2 eq/ kWc ;
« b) La quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/ W ;
« c) La teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 % ;
« d) La teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 % ;
« e) Aux équipements du présent 1 est associé un système gestionnaire d’énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.
« 2. Le bilan carbone, la quantité d’argent et les teneurs de plomb et de cadmium mentionnés aux a à d du 1 sont évalués conformément à une méthodologie précisée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie. »
Vous pouvez retrouver l’intégralité des tarifs en vigueur selon la date de raccordement de votre installation sur le site https://www.edf-oa.fr/particulier/ma-facture/simuler-mon-tarif
Cette option vous oblige à régler des frais annuels (TURPE) additionnels qu’il faudra prendre en compte pour l’appréciation du bénéfice de cette « prime à l’investissement ».
Elle est soumise aux critères habituels concernant la certification des installateurs qui devront être RGE. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019 :
Obligation de qualification ou de certification professionnelle de l’installateur Les installations photovoltaïques bénéficiant d’un tarif d’achat dans le cadre des arrêtés du 10 mai 2017 (dit S17) ou du 6 octobre 2021 (dit S21) doivent être réalisées par des installateurs qualifiés ou certifiés.
Un professionnel RGE est exigé pour signer avec EDF OA.
Cette mesure vise à garantir la qualité des installations photovoltaïques.
A ce jour, quatre organismes sont accrédités pour délivrer cette certification/qualification :
- Qualit’ENR (QualiPV36 ou 500)
- Qualifelec (PSPV ou SPV RGE)
- Qualibat (qualification 5911, 5912 et 5913)
- Certisolis (marque AQPV)
Vérifiable sur : https://www.edf-oa.fr/node/1187
Le producteur peut ainsi vérifier que l’installateur qu’il a choisi dispose bien d’un certificat délivré par un de ces organismes.
Suivant les régions, voire les communes, il peut exister des aides locales spécifiques en lien avec la politique du lieu. Renseignez-vous !
Attention, les aides locales et régionales ne sont plus cumulables avec la prime à l’autoconsommation. À vous de faire le calcul de ce qui est le plus intéressant pour votre cas au moment du choix.
Depuis 2017, il n’y a plus de frais de raccordement Enedis pour les installations de moins de 36 kVA, en autoconsommation avec ou sans vente de surplus.
6.4. Enedis ou Régie Locale
Votre installation de production sera indirectement raccordée au réseau général, au travers de votre installation domestique. Vous devez donc la déclarer à votre gestionnaire de réseau.
Cette obligation, que certains commerciaux oublient de préciser, s’applique également à TOUS les systèmes de production, tels que l’éolien…
La déclaration devra se faire auprès de votre gestionnaire de réseaux. Vous devrez le contacter pour obtenir l’autorisation de mise en service. C’est généralement Enedis, mais vous pouvez parfois dépendre d’une régie locale : Entreprise Locale de Distribution (E.L.D.) ou Gestionnaire de Réseaux de Distribution (G.R.D.).
Même s’il reste un certain nombre d’étapes à suivre, la procédure est devenue assez simple et accessible à tous.
Le site d’ENEDIS est plutôt bien fait et va vous guider dans les différentes étapes de votre raccordement. https://www.enedis.fr/raccorder-votre-installation-de-production-delectricite-0
Le document suivant est un bon résumé de toutes les étapes de la procédure de raccordement :
La demande de raccordement se fait désormais en ligne : https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/
Sur le site précédent se trouvent de nombreux documents qui aident à compléter son dossier et donnent des explications sur les formulaires à remplir… https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/documentation
A l’issue de cette demande, votre gestionnaire de réseaux va vous octroyer la « Convention de raccordement » et la « Convention d’exploitation » qui vous autoriseront à mettre en service puis à exploiter votre installation raccordée au réseau.
Dans le cas de l’autoconsommation totale, pour les puissances qui nous concernent, inférieure à 36 kVA, il s’agira d’une version particulière, unique, la « Convention d’Autoconsommation Sans Injection » ou « CACSI ».
Cette convention simplifiée est établie en ligne en même temps que la demande de raccordement.
Dans ce cas, aucune production n’étant vendue, la seule intervention technique potentielle du gestionnaire de réseau consiste à remplacer, à ses frais, votre compteur actuel par un compteur communicant (« Linky »), ceci pour contrôler votre surplus éventuel.
Dans le cas général, vente de surplus notamment, la Convention d’Autoconsommation, CAE, doit être utilisée. Vous pourrez la trouver là :
https://www.enedis.fr/sites/default/files/documents/pdf/Enedis-FORRAC_22E.pdf?VersionId=U3daIQFyDHQVBFi3ZOoUDMqusKOez9x9 https://www.enedis.fr/sites/default/files/documents/pdf/Enedis-FORRAC_36E.pdf?VersionId=RcCdTBy3wJAnIetuKMIrtg.GNDD5yuDe
https://www.enedis.fr/sites/default/files/import/coordonnees_ARE_prod.pdf?VersionId=0 bmVLtJTf17VHaIni65_h.fKIDRxQBID
6.5. Consuel
Attention les normes ont été modifiées courant 2024 et de nouvelles directives sur le Consuel et les modifications de branchements seront à mettre en application courant 2025, nous n’abordons que ce qui est encore à ce jour en vigueur, tous les textes officiels n’étant pas encore publiés pour pouvoir donner précisément des informations sur les nouvelles règles.
En cas de modification de l’installation électrique, la réglementation vous oblige à faire vérifier votre nouvelle installation pour obtenir un certificat de conformité Consuel. Mais le texte est flou concernant cette notion de « modification ».
Si vous choisissez de connecter votre installation de faible puissance sur une prise électrique existante, il n’y aura pas besoin de Consuel.
Si vous vous connectez sur le tableau électrique, c’est moins évident ! Actuellement, le terme « modification » est interprété différemment selon les représentants d’ENEDIS auxquels on a affaire. Certains exigent le certificat Consuel, d’autres non, sans aucune uniformité entre les régions ou départements.
A priori, si l’installation vient se connecter sur le tableau, un formulaire à remplir, accompagné du paiement de 200 € environ (tarif réévalué chaque année par décret), doit normalement être envoyé par courrier au CONSUEL (à faire remplir par son installateur le cas échéant) pour validation :
http://www.consuel.com/dossiers-techniques-consuel/
Cette dernière peut être directe par retour du courrier (20 jours max) ou demander une visite de contrôle sur place. L’agent de contrôle y vérifiera la conformité de votre installation avant de vous délivrer le fameux sésame nécessaire à la finalisation de votre raccordement.
Pour un branchement plus simple, la convention de raccordement prévoit une simple déclaration sur l’honneur selon laquelle l’installation de production est aux normes : en particulier qu’elle possède un dispositif de découplage respectant la conformité EN 50549.
Le certificat de conformité correspondant, qui doit être fourni avec votre (vos) onduleur (s) par son fabricant, doit alors être joint au dossier.
6.6. Assurance
Il vous faudra bien sûr prévenir votre assureur des modifications que vous allez entreprendre. Vous aurez besoin d’une attestation d’extension de votre Responsabilité Civile pour la mise en service d’une installation photovoltaïque. Cette spécificité est souvent incluse dans le contrat standard d’une assurance multirisque habitation, mais peut parfois causer un léger surcoût, au maximum 50€ par an.
Vous pourrez aussi vérifier avec votre assureur les conditions d’assurance de votre matériel de production en cas de sinistre.
